Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [L] [W], Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que la société ALTRIA lui est redevable de la somme

100 000 euros assortie de l'exécution provisoire, qu'elle indique que l'activité apparaît satisfaisante et que plusieurs devis ont été signés, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes

Il ressort des informations portées à la connaissance du tribunal qu'il n'est pas possible de déterminer quelles sont les dettes pouvant être poursuivies sur l'actif personnel Et que le montant de l'actif

A défaut d'indication du débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Le tribunal condamnera la SARL FUSION au paiement de la somme de 5 956,45 € et autorisera la SARL FUSION à s'acquitter de sa dette au plus tard le 30 septembre 2026.

légal à compter de la date de l'ordonnance, * La somme de 40 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC, * La somme de 33,47 € au titre des dépens (frais de greffe

Monsieur [J] [F] considère qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Le montant de la dette déclarée par M. [G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.

antérieures de 2023 constituent un passif exigible au sens où : * Ce sont des dettes certaines, liquides et échues ; * La dette existe, son montant est déterminé, son terme est arrivé au 31 décembre

CRCAMPG a mis en demeure M [D] et M [Q] de régler les sommes dues en leur qualité de caution. En vain D'où la présente instance.

; CONDAMNER la société SUN DECO à payer au requérant la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC; CONDAMNER la société IKR BUSINESS en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût du

Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti pour une dette déterminée.

faute de quoi elle s'expose à la résiliation du contrat impliquant la reprise du véhicule et le règlement de toutes sommes dues au titre du contrat.

et la Présidente ; la SAS LES MURIERS est propriétaire des terrains et des constructions, le projet de bilan 2025 fait état d'un actif net de 990 201 €, et de dettes bilancielles d'un total de 858 645

Sept factures étant retenues comme impayées, la société HOTELLERIE DU BAS BREAU sera condamnée à payer la somme de 280 euros à ce titre.

tel que proposé par ce dernier * Monsieur [V] [H] s'acquittera donc de sa dette en 23 pactes mensuels de 300 € et d'un24ème dernier pacte soldant la dette, ce à compter de la signification de la présente

outre la somme de 2.000,00 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

sociale supplémentaire à laquelle s'ajoutent des dettes fiscales, que toutefois, la situation de l'entreprise n'étant pas irrémédiablement compromise, il sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure

02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SAS SOUDAN BAZAR, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. » En l'espèce, la BANQUE DELUBAC ET CIE a payé la somme de 3 411,45€ à différents fournisseurs de la PHARMACIE