courir tant que la dette principale n'est pas entièrement remboursée, et la caution solidaire ayant garanti l'intégralité de la dette est également tenue du paiement des intérêts de retard, tel qu'il résulte

La SASU NOBEL reconnaît le principe de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement.

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

intérêts de retard au taux de 5,25 % l'an.

En droit, Le cautionnement est un acte civil, à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie, alors même qu'elle ne participe

Elle demande l'application des intérêts au taux contractuel de 3,94% l'an à compter de la date de mise en demeure et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an.

Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.

Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes

Toutefois, il ressort des pièces que ce contrat portait sur la création d'un site internet vitrine, livré le 22 novembre 2021, comme en atteste le procès-verbal de livraison signé.

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette ». (Cass.

SANTE SARL (ci-après « BC SANTE » ou « la locataire »), centre de soins dentaires établi à [Localité 1], sont liées par un contrat de location de matériels dentaires et d'équipements d'aménagement portant

Sur la dette de la société HOTEL PROVENCE : La société APAVE indique que sa mission se limitait à fournir un rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), que la porte d'entrée principale

Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni

SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la BNP a octroyé un prêt à Monsieur [C] et à Madame [O] d'un montant de 225.826,00 € en vue d'un remboursement anticipé des crédits et des dettes antérieurs.

Elle a envoyé une mise en demeure de payer à la société ALL ASIA en date du 19 février 2025, courrier revenu portant la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

et frais, outre des dommages - intérêts pour résistance abusive.

injonction de payer le 15 septembre 2023 à l'encontre de la société A-Z BATIMENT portant sur la somme en principale de 1.761,93 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

* Sur les intérêts réclamés La SCI DU HAUT FOURNEAU demande à ce que cette somme soit majorée des intérêts au taux légal portant anatocisme à compter du 1 er février 2024.

Outre le fait que le calcul des intérêts de retard n'est pas justifié, la société POINT P demande par ailleurs des intérêts de retards calculés depuis l'échéance de chaque facture.

et ce, dans la limite de la somme de 25 000 € en principal, intérêts frais commissions et accessoires.