*1DE/00/41/82/68* R.G. : 2024005609 P.C. : 2024/268 N° : 524 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement

Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LO, conformément aux dispositions des articles L.631

de 10.000 € suivi de 47 loyers de 1.095,90€, 4.

Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Sur la créance de la Société

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 7 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous

Saintes N° d'immatriculation : 844509976 Monsieur [X] [D] 3 Rue des Vacherons 17100 Saintes Défendeurs au principal, Comparant et concluant par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, 68

La association COUP D'MAIN est au répertoire SIRENE sous le numéro 408 059 319 et exerce une activité de mise à disposition de ressources humaines sous la forme d'association.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC

*1DE/00/25/71/68* République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/01/2025 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/01/2025, l'entreprise

*1DE/01/08/45/68* 2025015366 N° PC : 2025/663 MVL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 Sas CAPS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de

*1DE/00/25/90/68* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15/04/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/04/2025, l'entreprise

L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

090 974, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, dont le siège social se trouve sis 10, Rue Alfred Sisley - 17000 La Rochelle, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

L'administrateur judiciaire indique que le dirigeant envisage la mise en œuvre d'un nouveau concept de restauration, déjà évoqué lors de la précédente audience.

*1DE/06/47/68/90* LRAR: -M.

*1DE/06/44/09/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

. : P202600021 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION