Sur la nullité du contrat de location du site internet : Selon la société [X] [D], le contrat de location du site web encourt la nullité car il ne respecte pas les dispositions des articles L221-1 à L221

de détail d'habillement en magasin spécialisé et qui a pour gérant et associé à 50 %, Monsieur [S] [M], qui était aussi associé unique et gérant de la société ASD exerçant une activité de vente à distance

Ce boitier devait être commandé à distance de façon sécurisée et mettre en relation des patients et des thérapeutes via une plate-forme web.

Hayastan fait valoir que : * la clause attributive de compétence du contrat n'est pas apparente et distincte (pas de caractères distincts, pas de titre, pas de présence au sommaire) et ne respecte donc

du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a rendu le 14 mai 2025 une ordonnance exécutoire enjoignant la société INORCO d'avoir à payer la somme de 820,80 euros en principal, ainsi que les dépens, disant

activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : vente au détail et pièces et d'accessoires automobiles ; vente au détail de tous produits non réglementés ; vente de produits à distance

Également, la même directive prévoit qu'un contrat conclu entre deux professionnels ne peut être conclu comme un contrat à distance ou hors établissement.

Code Civil, Vu les conditions générales du contrat, Vu les pièces versées aux débats, De juger que Madame [V] [P] ne s'est pas rétractée dans le délai légal, De juger que Madame [V] [P] n'a pas respecté

L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.

Suite à des impayés répétés de la part de la société LUCELEC, la société LOCAM a adressé le 26/03/2024 par lettre recommandée avec accusé de réception de payer les échéances impayées rappelant qu'à défaut

Que la société [Localité 1] ne démontre aucune faute autonome de la société AH RESILIENCE distincte de la contestation même de sa créance.

Le débiteur qui a opté pour le régime de l'EIRL est tenu de respecter une certaine rigueur dans la gestion de ses patrimoines distincts et des règles d'affectation qui gouvernent leur composition.

informations et données où qu'elles soient conservées et plus généralement, toutes informations qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment permettant d'éclairer sur le rôle respectif

La société [A] allègue des difficultés d'installations et de conformité du matériel, ainsi que l'absence de respect d'engagement de la société ACVS de rachat du contrat entre les sociétés [A] et NS obligeant

que la société AK PARTNERS, en sa qualité de professionnel, n'est pas fondée à agir sur le fondement de la garantie légale de conformité ; * DIRE ET JUGER que la société TESLA France a parfaitement respecté

Ainsi, le non-respect des obligations contractuelles par une partie autorise l'autre à solliciter la résiliation du contrat et l'indemnisation du préjudice en résultant.

Il est erroné de prétendre que le chèque aurait été faussement crédité, il a été crédité suite à sa remise, puis contre-passé et débité suite au défaut de provision, dans le parfait respect des dispositions

La mission de l'expert est de vérifier les éléments de la réparation et d'en évaluer le coût dans le respect des recommandations du code de déontologie.

La SARL DEUS SPORT immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 488 816 869, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5] exerce une activité de vente à distance d'articles de sport sur

* Qu'elle a respecté tous ses engagements.