Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société SOVE 21. Désigner un Expert judiciaire spécialisé en matière de sérigraphie.

Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

Sur le préjudice de jouissance : La privation d'usage doit résulter d'un vice caché ou d'un manquement contractuel avéré.

Reprise des droits acquis des salariés : Le Repreneur s'engage à reprendre l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris et non pris à la date d'entrée en jouissance dont la CIBTP refuserait

Volet social : La reprise de 5 salariés sur 7 ainsi que l'ensemble des droits valablement acquis au titre des congés payés, RTT et repos compensateurs quelle que soit la période d'acquisition de ces droits

Le projet d'encart de publicité a été diffusé via le mailing list Ajassociés comprenant plus de 7 000 contacts spécialisés dans le retournement d'entreprise et sur des réseaux spécialisés.

[R] [Q] était en droit de percevoir l'arriéré de sa rémunération de dirigeant. C'est à ce titre qu'il a procédé au virement de la somme de 11 700€.

FIXE la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date du présent jugement, soit le vendredi 8 mai 2026.

de se dire successeur du cédant dans le fonds de commerce ; * Les dossiers, documents et archives du cédant relatifs au fonds de commerce ; * Le droit pour le temps qui reste à courir au bail ainsi

Sur le préjudice de jouissance M., [Z], [Y] sollicite la somme de 16.000 euros au titre de la privation de jouissance du navire pendant deux années.

Belge spécialisée dans la fabrication de structures métalliques.

* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

V – Date d'entrée en jouissance La date d'entrée en jouissance par le repreneur est fixée au lendemain du jour du prononcé de ce jugement.

BOLAC, avocat aux offres de droit.

* Le candidat devra s'engager à apporter les fonds (27,5k€) à la structure de reprise dans les 3 jours ouvrés suivants l'entrée en jouissance.

[C] [P] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Monsieur [B] [Q], entrepreneur individuel exerçant une activité de programmation informatique, a projeté de céder son site internet « contenu-unique.fr » spécialisé

Si toutefois le candidat découvrait qu'un actif visé dans l'offre était grevé d'une sûreté relevant de l'article L. 642-12 alinéa 4, il se réserve le droit d'exclure l'actif grevé d'une telle sûreté de

* SENSEEZ est spécialisée dans les services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

Sont pris en charge les congés payés des salariés repris, droit acquis depuis le 1 er janvier 2026.

Elle porte sur les éléments du fonds de commerce de la SAS HOTEL ESTEVES suivants : Éléments incorporels : droit au bail, clientèle, achalandage, logiciels, fichiers et licence III ; Éléments corporels