civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Entendre rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société de droit monégasque [V] sera condamnée à lui payer.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : [I] [Z] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 518156302 2025F00027 CONVERSION

Que par ordonnance en date du 17 janvier 2025, il a été fait droit à la demande.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

au paiement des frais, Madame [P] [M], pour la SELARL LGA, représentée par maître [N] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, confirme à l'audience que monsieur [Y] n'a pas réglé le droit fixe d'un

BVS répond que c'est à bon droit qu'elle a intenté la présente procédure pour obtenir la nullité d'un contrat qu'elle n'aurait pas signé si elle avait été informée de la disparition du dispositif ARENH

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [Y] [B] (SAS) Tous travaux de couverture, zinguerie et d'étanchéité, entreprise générale de bâtiment.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

La partie demanderesse, quant à elle, a ajouté, à titre infiniment subsidiaire, une demande de passerelle vers une procédure au fond, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à ses demandes.

fixée au 2 novembre 2022.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 12 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 9 février 2026.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l'écarter en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, il y a lieu d'y faire droit.

Le 15 octobre, malgré la présence des parties, cette conciliation a échoué et un calendrier de procédure a été fixé.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 2024.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de la procédure à l'audience d'orientation du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 06 mars 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS ORLY (SAS) Soins esthétiques à la personne spas centre Uv vente de produits cosmétiques et coiffure [