ordonnance, le juge désignera : * Les sociétés SAS CARD, SCI TECH.11 et SCI ROBINSON ensemble ou individuellement, comme « le ou les vendeurs », * La SAS MED YACHT ou MED YACHT GROUP, en tant qu'acquéreur

et de condamnation en paiement du prix de la créance de 358.753,54 €.

L'acquéreur a fait appel à un financement extérieur (RELEASE CAPITAL) afin d'acquérir ledit bien. Le virement du prix de vente a eu lieu le 14 novembre 2024.

A défaut de votre accord sur la présente offre, matérialisé par la contresignature de la présente lettre au plus tard le 26 juillet, cette offre sera caduque de plein droit.

* Les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 338.300,97 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 12.519,58 €.

contester les créances en question et doit à ce titre en supporter les conséquences ; En conséquence, * Juger que dans ces circonstance sa demande s'analyse en un abus de droit et sera rejetée ; À titre

, ce d'autant que le créancier principal (la CEIDF à hauteur de 85,70%) a permis l'élaboration de ce plan.

Les acquéreurs envisagés étaient Monsieur et Madame [F] domiciliés [Adresse 4] et ces derniers ont signé un document mentionnant leur intention d'acquérir le fonds de commerce de LA CIVETTE DU CASINO pour

le responsable de ce dernier est en arrêt maladie, entrainant un arrêt d'activité ; qu'elle n'a jamais eu de problème avec ce salarié, malgré qu'elle ne soit jamais au salon ; qu'elle a trouvé un acquéreur

La banque déclare 3 créances auprès du mandataire.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

régler la créance.

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

privilégiée définitive : 8.841,19 EUR * Créance privilégiée non définitive : 67,00 EUR * Créance chirographaire définitive : 374.045,19 EUR * Créance chirographaire non définitive : 275.644,52 EUR

. 626-20, Il et R. 626-34 du code de commerce ; * Autres créances, privilégiées et chirographaires : Il est proposé, pour les créanciers deux options dans le règlement de leurs créances, selon les modalités

résidence, par trois derniers résidents, postérieurement à la résiliation du bail commercial, dont un jusqu'à la fin de l'année 2025 ; Que cette situation fait naitre un litige sur une éventuelle créance

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Le projet de plan de proposé est le suivant: Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 3 mensualités accordées (pour 6 demandées) ; Subordination

Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif : 0 € Ce passif est

admise et abandon du solde soit 70% de la créance.