La date de cessation des paiements a été fixée au 25/02/2025 ; La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 13 septembre 2025.

La SAS LAYON ASSISTANCE, a été désignée en qualité de conciliateur pour une durée de 4 mois. Selon ordonnance du 5 mars 2025, la procédure de conciliation a été prorogée jusqu'au 19 avril 2025.

Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 24 mois x 2.380,80 euros = 57.139,20 euros TTC * Site de [Localité 14] : échéance contractuelle initiale le 1er juillet 2026.

à 6 000 € et dont la créance est supérieure à 500 euros d'opter pour l'une des propositions suivantes : * Option 1 : Paiement de la créance définitivement admise à hauteur de 60% dans le mois qui suit

inférieure ou égale à six (6) mois ; b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 06/05/2026 et a fixé nouvelle

Pour les autres créances admises supérieures à 6 000 euros La proposition est la suivante : OPTION 2 : Paiement en 5 annuités de 20 % Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 8 juillet 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 16 janvier 2025 puis renouvelée de manière

de 6 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2024.

Elle demande que la durée du préavis, compte tenu de la durée de la relation commerciale établie, soit fixée à 10 mois et non à un mois comme défini à l'article L 314-13 du Code monétaire et financier.

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 8 juillet 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 16 janvier 2025 puis prolongée de manière

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 8 juillet 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 16 janvier 2025 puis prolongée de manière

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 8 juillet 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 16 janvier 2025 puis prolongée de manière

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 20 février 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 1 er juillet 2025.

de Décembre 2023, pour un montant total de 1 30 000 € H.T financés par un crédit bancaire d'une durée de sept ans avec des mensualités de 2 142 € versés à compter du mois d'Avril 2024, plus une somme

[R] [F] propose de rembourser 100% du passif sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats

; * Modération de la rémunération du dirigeant : Monsieur [W] [X] s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixée à 1.500,00 € nets/mois, à 3 % par an.

d'ouverture, « à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».

: 10 548 euros TTC, * Surlocation si durée location supérieure à 2 mois 39 euros HT par jour, * la copie du mail envoyé par la société Bati Rénovation le 3 mai 2023, totalement illisible et inexploitable

* Option 2 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêt, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale