2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY, Juge, et Laurent PASTEUR

Les différentes parties ne sont pas arrivées à un accord sur ce litige.

EN DEMANDE, d'une part, M.

s'est déroulée en 2021, * Dans sa version de 2022, GESA s'est fondée sur les précédents accords relatifs à différents contrats de même type conclus entre les parties, * L'article 37 du cahier des charges

A la suite d'un différend entre les parties quant aux modalités de la mise en œuvre de la ligne de lait stérilisé.

à l'égard de : La S.A TRANSPORTS [S] [Adresse 4] Transports routiers de marchandises et travaux publics.

[O] [P] [Adresse 6] Représenté par Me Johanna CHEMLA ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Audrey BOLLONJEON ([Localité 2]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente

Le dossier repose sur une difficulté majeure qui est les délais des différentes procédures.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différend et ont régularisé un protocole transactionnel le 18 décembre 2025.

Ayant pour avocat : Maître Camille BAUER Avocat au Barreau de Paris - [Adresse 6], Aux fins de : « DECLARER la société CBPAM recevable et bien fondée, et en conséquence : * Se voir les parties renvoyées

/ 2024J00794 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris

Les 22 février 2023 et 4 juillet 2023, relances par courriels restés également sans effet.

IDFS Services a notifié à L'Oréal PLI la résiliation des Contrats de 2019 par un courriel du même jour (3 décembre 2019) avec effet au 31 décembre 2019.

EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER , d'une part, M.

effet au 15 juillet 2018, * Paris rue des Rosiers et Nice, avec préavis de 6 mois et effet au 27 septembre 2018.

procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL [L] DISTRIBUTION, [Adresse 1], inscrit(e) au [Etablissement 1] sous le numéro 851900878, pour laquelle interviennent : M.

2026 Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'ÉGARD