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à 27 % des contrats cédés, ce qui est constitutif d'un dol; en application de la jurisprudence, la société CABINET [C] est fondée à être indemnisée du préjudice qu'elle a subi.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

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