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4 275 résultats pour « elements de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a36946dcdc6046d470a6339

Commerce

18 juin 2026

18 juin 2026

[F] [Z] [Adresse 1] Représenté par Me Priscilla PUTÉANUS [Adresse 2] substitué par Me EL GHOUZZI.

Source officielle

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à 3 305 € et l'insuffisance d'actif s'élève quant à elle à 79 292,03 €.

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a092b0cdc6046d47d6ead4

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

à 59.013,37 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La créance invoquée, qui s'élève à 194694,58 € dont 67380,10 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7b83cdc6046d4732b58b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La créance invoquée, qui s'élève à 151854,15 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Tribunal de commerce de CRETEIL le 16 septembre 2025 La débitrice inscrite

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197d40cdc6046d475c035f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La créance invoquée, qui s'élève à 17242,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111c86cdc6046d47a3a833

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00463 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS HARJ ELEC DEMANDEUR : ASSOCIATION

Source officielle
TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

* Le montant réel de la caisse au 31/03/2026 (aucune information depuis la dernière audience sur la justification du solde caisse qui s'élève au 31/03/2026 à 51.300,12 €uros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88625cdc6046d47e7bf13

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) représentée par Monsieur [U] [X] assisté de Maître [O] [P], ainsi que Madame [G] [L], salariée, ont comparu.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le montant total des travaux prévus s'élève ainsi à 170 708 € HT, soit 204 849,60 € TTC. La commande est enregistrée moyennant le versement d'un acompte de 30%.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d4e1adcdc6046d476444ad

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 417 191,00 euros. * le passif s'élève à 59 595.00 euros dont 10 432.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 94 828,00 euros indisponibles.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5b604cdc6046d47773422

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 235 412,00 euros. * le passif s'élève à 67 103,23 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 872,58 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4b6cdc6046d47d4b33b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[I] [L] [E] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 5 749,20 EUROS CORRESPONDANT A UNE CONDAMNATION SUIVANT ORDONNANCE DE REFERE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'[Localité 1], MME.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179b3cdc6046d47aaa62f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DE 23 510,25 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES PENALITES, DES FRAIS DE PROCEDURE ET DES EMOLUMENTS ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE, MME [F] [P] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Interconstruction ne prouve pas l'existence de ces prétendues réserves. LED doit donc être réglée de cette somme de 9 116,52 € TTC.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28541cdc6046d4704eb1c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2024P02832 Le 1 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [B] [U] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SARL OPTIMA ELEC

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f273bccdc6046d47036b0d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

INFO-ELEC.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27dd9cdc6046d470438d3

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 40 575,78 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 24 avril 2024, signifié le 28 ais 2024, une saisie-attribution du 3 juin

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179d8cdc6046d47aaa8a7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EST DONC COMPETENT, OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE

Source officielle