Noël LAW-PANG Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Toutefois, conformément au principe de l'indépendance des engagements de la caution (art. 2290 du Code civil), la liquidation judiciaire du débiteur principal n'empêche pas le créancier de poursuivre la

La SAS C.N.A. a cependant rencontré des difficultés dans le cadre de l'exploitation du restaurant qui ont empêché toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de

Débats : En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * réputé contradictoire, en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé pour le Président empêché, conformément

L'article 1231-1 du même code poursuit : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

société BSP INDUSTRY (SARL) expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que le manque de trésorerie l'empêche de poursuivre l'activité qui a cessé depuis le 28/02/2026.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 26 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. DIARRA, Juges. Ayant désigné M.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

Minute signée pour le Président empêché par M.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me Carole OLLAGNON DELROISE, avocate au barreau

Le même jour, Monsieur [O] [W] s'est porté caution solidaire de la société, dans la limite de 20.000 euros et de 20 % des sommes restant dues par le débiteur principal, en principal, intérêts, frais, commissions

Il ajoute que Madame [L] veut poursuivre son activité et présenter un plan pour apurer son passif.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 21 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [F] [H], représentant l'URSSAF RHONE ALPES

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 16 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SASSI, Président, M. CASELLA, M. BEYRAND, Juges. Ayant désigné M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 02 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. PORTELLI, Juges. Ayant désigné M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 28 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. HENRY, Président, Mme DEMAURET, M. BRAVAIS, Juges.

Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.