communication de la liste des salariés affectés auxdites lignes en vue du transfert des salariés concernés.

L'article R2315-17 du Code du travail dispose que la demande de départ en formation est adressée à l'employeur par le salarié qui précise notamment les dates et l'organisme de formation choisi.

Afin de pouvoir prendre en charge le règlement des congés payés des salariés de l'adhérent, comme c'est son rôle, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ilede-France se doit d'obtenir, de façon

Afin de pouvoir prendre en charge le règlement des congés payés des salariés de l'adhérent, comme c'est son rôle, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ilede-France se doit d'obtenir, de façon

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de personnel salarié de M.

avis d'échéances mensuelles récapitulant le montant des cotisations dues pour chaque salarié pour le mois à échoir.

LES FAITS L'association Congés Intempéries BTP – Caisse d'Ile-de-France (ci-après CIBTP ou la Caisse), a pour mission de collecter les cotisations destinées au financement des congés payés des salariés

du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait

et juridique, reconductible annuellement, La société HABITAT CONCEPT IMMO missionne depuis de nombreuses années la société AXIOME AEC CONSULTANTS pour la rédaction des contrats de travail de ses salariés

(ARRCO), dite IRCOM AGIRC-ARRCO, a mis en demeure la SAS [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°888 028 826, d'avoir à payer sous 10 jours la somme de 107.153,67 €.

DE LOIRE expose qu'elle est créancière de Madame [L] [I] d'une somme de 56.216,73 € dont 40.306,38 € pour son compte d'employeur indépendant et 15.910,35 € pour son compte employeur de personnel salarié

et les indemnités intempéries pour les salariés des entreprises des travaux publics.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

[S] [J] ; Mme [T] [A], salariée de la société VALOFI en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, étant l'interlocutrice de M. [F] [S] [J].

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites ; * Rappeler que l'exécutions provisoire

* À payer la somme de 220,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * À payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.