* Selon l'article 5.3 du contrat signé entre ANTARGAZ et ONLY NRJ il y a une obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et avec loyauté.

C'est en raison du refus de la société CONTACT MEDIA de faire exécuter les travaux préalables, que la société FREE PRO n'a pu respecter ses engagements contractuels.

La fourniture de gaz naturel démarrera à la date fixée dans les conditions particulières".

Cette disposition est d'ordre public. » Article 1217 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

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) la Cour de cassation a jugé que « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible. » ; La convention de remblaiement

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; »; Attendu que la société APAVE a rempli imparfaitement son obligation en

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Ainsi doit être réputé non écrite la clause de résiliation anticipée du matériel, art 13.7, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, étant donné qu'elle

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Cette disposition est d'ordre public. »; L'Article 1217 du Code Civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

Il a été démontré que SCT a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles issues des contrats et alors que MICROSTUD a résilié les contrats par anticipation, MICROSTUD échoue à rapporter la preuve

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de déclaration circonstanciée, identifiant notamment la nature du risque, les mesures correctrices engagées, ainsi que la participation du garant aux éventuelles procédures.

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