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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[V] lors de la signature de ce nouvel engagement de caution, plus important dans son montant, mais également l'autre engagement déjà souscrit par la caution, et se devait de s'assurer de la proportionnalité
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
1 avril 2025
ils étaient appelés, de faire face à leur engagement de caution, * Dire et juger que la banque BNP PARIBAS n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard des cautions Monsieur [Z] [S] et Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
11 avril 2025
La dette garantie par l'engagement de caution de M.
Source officiellechambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur [R] lui réplique que : * Son engagement de cautionnement est nul car il n'avait pas conscience de la portée de son engagement et, * Cet engagement était manifestement disproportionné au regard
Source officielleFond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] ; Juger l'engagement de caution donné par M.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
2 avril 2026
L'acte de caution signé en date du 03 septembre 2021 porte sur un engagement de la caution à hauteur de 30% du montant du prêt.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Pour la CEPMP, la disproportion n'est donc pas caractérisée au moment de l'engagement de caution.
Source officielleChambre 3
69bd02e8cdc6046d474d4813
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conclusions ; Condamner Monsieur [H] [Q] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme 27.600,07 € au titre de son engagement de caution
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
1 avril 2025
moment où ils étaient appelés, de faire face à leur engagement de caution, * Dire et juger que la banque CIC EST n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard des cautions Monsieur [C] [E] et
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
1 avril 2025
, A titre subsidiaire, * Juger que le patrimoine des cautions, Monsieur [B] [W] et Madame [F] [W] née [Y], leur permettait, au moment où ils étaient appelés, de faire face à leur engagement de caution
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
13 janvier 2025
* les sociétés qu'il dirige auraient été créées après son engagement de caution.
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la disproportion à la souscription des engagements de caution Monsieur et Madame [N] soutiennent que leurs engagements de caution sont totalement disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine
Source officielleContentieux Général
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort de ces éléments que l'engagement de caution de Madame [L] n'est pas disproportionné.
Source officielle1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
18 juin 2025
que les engagements de cautions contractés par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
4 avril 2025
minimum de ressources nécessaires ; * Dire l'engagement à caution souscrit le 16 juin 2022 par Monsieur [M] [L] manifestement disproportionné * FIXER à 3 000.00 euros l'engagement de caution de Monsieur
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
17 avril 2026
mise en garde n'étant pas justifiée à la date de l'engagement de caution.
Source officielleJEUDI
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
19 juin 2025
Monsieur [L] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 8.729,415 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du 18 mai 2018 pour le prêt
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab1949cdc6046d47c10a75
11 avril 2025
11 avril 2025
Ce prêt est garanti par l'engagement de caution de Monsieur [O] [K] [Y], représentant de la société emprunteuse, à hauteur de 10 000 euros pour une durée de 120 mois, couvrant le paiement du principal,
Source officielleVENDREDI
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
24 avril 2026
MOYENS DES PARTIES La BANQUE CIC SUD OUEST produit les contrats de prêts, les engagements de caution, les lettres de productions de ses créances au mandataire judiciaire ainsi que les lettres de mise
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5ff4ecdc6046d47b46572
7 janvier 2025
7 janvier 2025
personnelle et solidaire de la société " [E] INSTITUT " à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes ciaprès reprises : * 7.208,55 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire
Source officiellePage 2 sur 59