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Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

Elle estime ce préjudice à 80 021€ hors taxes, relatif à la marge brute engagée pour les projets des époux [O] – [Q] et [I].

Source officielle

TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

Les époux [X] contestent la validité et l'opposabilité de cet engagement de caution.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c109fbcdc6046d47a1c9c6

Commerce

23 octobre 2025

Malgré les deux prorogations consenties par les époux [W], les conditions suspensives n'ont pas été réalisées dans les délais impartis et l'acte de cession sous conditions suspensives n°1, en date du 22

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85656cdc6046d4756c838

Commerce

24 octobre 2025

tout état de cause, d'accorder à Monsieur et Madame, [B] un délai pour régler toute somme éventuellement mise à leur charge sur une période de 24 mois, de condamner la Société BNP PARIBAS à verser aux époux

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TCOM

Référés

69e9bcf1cdc6046d473906d8

Commerce

10 janvier 2025

Secourus par un agent de sécurité et par les pompiers, ils sont hospitalisés pendant deux mois et suivent une rééducation avec l'intervention d'une aide-ménagère.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

Elle a ainsi exécuté la totalité des obligations auxquelles elle s'était engagée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed70fcdc6046d470ae87b

Commerce

16 janvier 2025

Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y], tous deux associés de la société MYSTERE EXPRESS, se sont engagés personnellement et solidairement à cautionner ce prêt dans la limite de 30.322,50€ chacun

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed735cdc6046d470aeb85

Commerce

16 janvier 2025

Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [W] épouse [Q], tous deux associés de la société MYSTERE EXPRESS, se sont engagés personnellement et solidairement à cautionner ce prêt dans la limite de 30.322,50 € chacun

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TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

dans l'engagement de cautionnement (pièce n° 10 demandeur) : * Le régime patrimonial est mentionné en tête du document (« régime de la communauté légale ») ; L'époux de Madame [A] a donné son accord

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TCOM

Jgt en délibéré

69e71031cdc6046d47fab9e4

Commerce

14 avril 2025

Les époux [N] reconnaissent devoir les sommes réclamées par la Caisse d'Épargne, mais sollicitent un délai de paiement de deux ans.

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

Depuis le 16/07/2024, les dysfonctionnements perdurant, les époux [O] n'utilisent plus le véhicule et demandent l'annulation de la vente.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a308b0cdc6046d470c2cf0

Commerce

8 juillet 2025

d'accord sur la chose et le prix et que l'offre a été acceptée par les époux [W].

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

Jusqu'à fin 2019, les revenus locatifs sont perçus, par les époux [Y] et Monsieur [W] conformément aux engagements. A compter de 2020 plus aucun versement n'intervient.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

[Z] devaient se porter caution personnelle des prêts et devaient réaliser un apport de 150 000 € ; Que dans le cadre de la procédure de divorce, les engagements de caution sont remis en cause et que

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TCOM

Fond

69c04974cdc6046d47938390

Commerce

10 octobre 2025

La responsabilité de la SAS GI2L RH peut donc bien être engagée.

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TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69c71865cdc6046d473b8f06

Commerce

12 janvier 2026

Les époux, [K] ont dû passer la nuit à l'aéroport de, [Localité 4] sans aucune assistance.

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

Sur le caractère proportionné de l'engagement L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion des engagements litigieux, interdit au créancier professionnel

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fed9cdc6046d47b884a3

Commerce

15 octobre 2025

Compte-tenu de ces éléments, monsieur, [R] demande que son engagement du 23 septembre 2022 soit ramené à hauteur du montant auquel il pouvait s'engager, soit 0 € à cette date.

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