seront remboursées à 100% du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives, selon l'échéancier ci-dessous : Année de règlement Montant de l'annuité 2027 2% 2028

du plan à dix (10) ans.

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/07/2025, soit jusqu'au 21/01/2026.

La durée des marchés est fixée initialement à 4 ans.

Les achats, les frais généraux et la masse salariale restent stables sur la durée du plan, sans prévoir de nouvelles embauches, avec un excédent brut d'exploitation de 9 % du CA sur l'ensemble des années

limite de 20 000 € et pour une durée de 108 mois.

OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 1 ère année · 10 % de la créance admise 10 % de la enérgia e durise 2°me annee : 10 % de

commissaire de justice instrumentaire, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard courant à compter à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signation du jugement à intervenir, pendant une durée

pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 3 années ;

l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 5% 1 an après l'arrêté du plan * 6% 2 ans après l'arrêté du plan * 8% 3 ans après l'arrêté du plan * 10 % 4 ans après l'arrêté du plan * 12 % 5

La société CENERGY explique qu'elle a pour objet social l'exécution, pour une durée de vingt ans ayant débuté le 30 Septembre 2019, d'une délégation de service public de production, transport et distribution

2023, la SA BANQUE CIC OUEST a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, la SCP, [N], [G], et à la même date, a mis en demeure la caution, Monsieur, [F], [A], d'avoir à régler les sommes dues

selon les modalités suivantes : * 11 % 1 an après l'arrêté du plan * 11 % 2 ans après l'arrêté du plan * 11 % 3 ans après l'arrêté du plan * 11 % 4 ans après l'arrêté du plan * 11 % 5 ans après l'arrêté

Le contrat à durée déterminée du 29 septembre 1999 a tacitement été renouvelé d'années en année. Le contrat a été rompu brutalement le 24 janvier 2024 par un courriel.

OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 4 ème année

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 19/12/2025 est le suivant : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dans son rapport sur la consultation des

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels

* Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 12 ans : Les créances du CIC et de la BPAURA seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 12 ans

Monsieur [I] [U] s'est porté caution solidaire de la SAS HOME AGENCY MEDIA dans la limite de 7800 euros sur une durée de 10 ans.

Il requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.