* Sur les autres demandes : Le Tribunal dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans la présente instance.

Le rapport d'expertise du 30 juin 2024 a déterminé la juste valeur des 43 actions détenues par M. [C] au sein de la société [K] BRUZ arrêtée au 3 décembre 2023, à la somme de 80 000 €.

éventuellement constatées ; * Déterminer les réparations, leur montant et les frais nécessaires à engager pour solutionner les dommages, * Fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à

Il serait inéquitable de laisser à la charge du concluant les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance rendue nécessaire par le silence de Monsieur [I] [O] [L].

AMG a refusé de régler ces sommes, malgré les relances.

à lui payer la somme de 19 140 € TTC au titre de la facture du 5 décembre 2025 Condamner la société COLBEAUX à lui payer la somme de 7 200 € TTC au titre du véhicule de prêt ; Condamner la société COLBEAUX

en date du 8 avril 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société AC FROIDCLIM à notifier à la société [F] une injonction d'avoir à lui payer la somme

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

de 5.900,00 € ; En outre, Monsieur [P] [J] sollicite, à juste titre, au terme de son préjudice financier, le remboursement des sommes exposées dans le cadre de l'expertise ayant permis de déterminer

une somme plus forte ni moindre.

La somme de 357 981,72 € constitue la base de calcul du plan de redressement, servant à déterminer les annuités de remboursement.

CONDAMNER Monsieur [X] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "LES ATELIERS DE [E]", à restituer à la SAS TIPIKS L'EPINE la somme de 21.000 € (ou toute somme à parfaire correspondant aux

Le caractère très apparent est ainsi déterminé de manière subjective en fonction de la rédaction des autres clauses contenues dans l'acte.

Au titre du préjudice matériel, elle estime qu'elle doit obtenir le remboursement des sommes qu'elle a engagées et dont elle fournit le détail, soit la somme totale de 11.899,40 €.

La société BATISEB et Monsieur [U] ont été condamnés à payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : * 15.000 € à chacun des parents (soit 30.000 €) * 10.000 € à chacune des sœurs (soit

de 3500 euros au titre de l'échéance du plan exigible au 05.12.2025 pour un montant de 10488.93 euros, que Monsieur [Y] a cherché un soutien familial pour financer la somme restant due au titre de ladite

pas de suppléer cette lacune et que la facture produite ne permet pas de déterminer avec précision la somme correspondant à la réparation en cause.

Engagements Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à M.

pour 321 jours d'immobilisation porterait la somme à 9.630,00 € (30€ x 321 jours), à laquelle la somme de 287,76 € de la carte grise devra être ajoutée.