exécutée lorsque l'annulation ou la non-exécution relève de la faute du mandant et non des clients, * Sur l'indemnité compensatrice du préjudice subi : la moyenne mensuelle à prendre en compte est de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en

Les échéances non réglées durant la période d'observation sont reportées en fin de contrat. Abandons de créances Abandon volontaire du compte courant de M.

A ce jour, l'engin est toujours stationné dans les locaux de la société [H].

Elle exploite un local commercial situé [Adresse 11] à [Localité 2], destiné à une activité de salle de sport.

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

qui doit être mise en œuvre et non une vente forcée.

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

Plénitude a souscrit des garanties dommages relatives à divers évènements, destinées à couvrir les risques liés à l'activité professionnelle exercée dans l'établissement assuré, dont les pertes d'exploitation

Enfin, Monsieur [Z] va reprendre l'exploitation de l'activité d'hôtellerie, espérant ainsi générer une augmentation du chiffre d'affaires.

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

* JUGER non écrite la clause pénale contenue dans l'accord de participation du 31 janvier 2019.

Enfin, l'expert n'a pas relevé de défaut de conduite ou d'entretien sur le véhicule.

410 euros, soit une moyenne mensuelle de 2 284.17 euros (Cf pièce n°1), revenus confirmés par l'attestation fiscale de Pôle Emploi du 04/06/2019 (Cf pièce n°2), que par ailleurs il ne détenait en son nom

Non présent à l'audience, mais ayant remis son rapport en date du 16 mars 2026 REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

identifié à ce jour, * Enfin, de leur effet à l'égard de M.

En tout état de cause, et à supposer même que les époux [C] puissent être assimilés à des cautions non averties, il leur appartiendrait de démontrer, d'une part, que le prêt n'était pas adapté à leurs

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.