Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], es qualité, a fait assigner Monsieur [J] [L] [Q], en sa qualité de dirigeant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 22/01/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * SASU ECO CONSEIL Numéro SIREN : 790566517 [Adresse

L'entente s'étant dégradée entre les associés, Madame [B] [I] a assigné la SARL FUN HIGHLAND devant le tribunal de commerce de Gap, suivant acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, aux

société AQUA CONCEPT SARL, assistée de Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, demanderesse à l'instance, * Monsieur [H] [B], défendeur, A été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE

et experts) et frais exposés par le commissaire de justice au titre de la procédure de levée de séquestre, dont distraction au profit de la SCP FAJGENBAUM.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SAS QPS suivant exploit de commissaires de justice en date du 30 août 2024.

action en justice.

Le montant de l'insuffisance d'actif correspond au montant de la différence entre l'actif réalisable et le passif exigible au jour où le tribunal statue.

entre les mains de Mme [V].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

LA PROCEDURE : Suivant actes du ministère de Maître [C] [R], commissaire de justice à VALENCIENNES et de Maîtres [F] et [W], huissiers de justice à TOURNAI, en date des 22 janvier 2026 et 29 janvier 2026

La Cour de cassation exige que la saisine intervienne en cours de procédure, indépendamment de sa clôture future.

Quant à la saisie de quelques correspondances entre l'avocat et son client, cela ne peut entraîner l'annulation de toute la mesure de saisie.

C'est dans ces conditions que la SAS CAP MER ET LOISIRS a décidé d'agir en Justice.

Des échanges écrits sont intervenus entre les parties au sujet de ces notes.

Frais de justice Conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce, les frais de justice, seront réglés immédiatement, sans remise ni délai, dès l'arrêté du plan de sauvegarde.

Il ne ressort du contrat cadre aucun élément concret permettant de justifier de flux que percevrait la société [M] à court terme.