CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Les conditions cumulatives de l'article
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Toutefois, dans le cadre de la garantie
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Par même courrier, la SA LIXXBAIL invitait Madame [R] [T] à lui restituer le matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. Madame [R] [T] ne défèrera pas à ce courrier.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
du projet jusqu'à sa réalisation, en les conseillant et en étant garante de la sécurité des chantiers qu'elle réalise ; * la société [D], réalise des prestations de service à destination d'entreprises
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
3 avril 2025
COUR DE SERVICE ».
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
de marche et son état satisfaisant d'entretien ; Juger que lors de la vente le véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] présentait des anomalies majeures indétectables de visu et le rendant
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
C'est en l'état que se présente l'affaire.
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