De plus, monsieur, [R] n'apporte pas la preuve que le bien immobilier déclaré sur la fiche de patrimoine est celui dont son épouse est propriétaire.

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE l'EI Monsieur [J], [Q], [I] [K] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse

Sur le devoir de mise en garde de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard, en ne l'alertant pas du risque d'endettement lié à l'octroi

Qu'ils ne sauraient davantage lui reprocher d'avoir manqué au devoir de mise en garde, et former reconventionnellement une demande en dommages-intérêts, outre qu'elle n'en n'est tenue qu'envers les cautions

La banque soutient que la valeur nette de la maison de [Localité 3] laissait un disponible positif dès cette époque.

* Madame [P] EPOUSE [N] [X] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane SELEGNY - AXLAW - [Adresse 4].

demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [L] [G] et Madame [B] [I] épouse

QUEMENT A SON OBLIGATIONDE MISE EN GARDE : JUGER que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [S] [I] ; En conséquence, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE à payer

La banque a laissé la situation se dégrader sans mettre en garde M.

Sur l'absence de mise en garde : En second lieu, M. [R] [N] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard.

L'établissement financier était donc tenu d'un devoir de mise en garde quant aux engagements souscrits.

Quant à l'obligation d'information, monsieur [F] rappelle qu'il n'a jamais été reçue par la CEPMP qui n'a donc pas pu exercer son devoir de conseil et de mise en garde.

Vu l'article 873 du CPC, Vu les pièces, * CONSTATER que la SAS SONDER FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles (paiement partiel des redevances, des GAPD, matériels, agencements et installations

[Y] soutient que : * La BANQUE POPULAIRE ne justifie pas d'avoir rempli ses obligations d'information, de mise en garde et de contrôle de la capacité financière auprès de M. [Y].

Sur le devoir de mise en garde Le défendeur soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde relativement à l'engagement de caution du 10 février 2017.

[C] [V], dirigeant de l'époque s'est opposé à cette augmentation, ainsi qu'à la nouvelle présentation des factures.

revenus pour 5 625 €, soit un montant annuel de 40 667 € pour un emprunt de 30 550 €, déclarant être marié sous le régime de séparation de biens pour que ne soient pas pris en compte les revenus de son épouse

la société Fleurs de Coton, Coutras Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse