AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
Adresse 2], Demanderesse,ЕТ Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, domicilié au [Adresse 3], Défendeur présent à l'audience, Le 07 juillet 2025, par exploit
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Trib. de Commerce
69ca0ccecdc6046d4779fc24
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour autant, il confirme que le carnet de commande de la société est plein comme le démontre le prévisionnel d'exploitation, et qu'ainsi le financement de la période d'observation est assuré à la lecture
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