A la suite des nombreux échanges entre les parties relatives à l'exactitude des montants des factures, [L] a émis un avoir correctif pour le compte de [R] d'un montant de 6 027,53 € (Facture n°170597 E

compris dans le prix initial convenu entre les Parties.

les formalités liées à l'exécution dudit contrat mais aussi les formalités procédurales entre les parties.

B 892499658 Partie défenderesse : non comparante 2) M.

À titre principal : Sur le caractère infondé de la demande de la société DILIGENCE SOFTWARE, compte tenu de l'absence de contrat entre les parties, dès lors qu'aucun contrat entre les deux sociétés n'est

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Comparante, Non Représentée ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 6] BFC [Adresse 15] [Localité 10] Siren : 493 901 102 Représenté par : CHRISMENT, FIDAL, avocat postulant [Adresse 16] [Localité 11]

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.

C'est pourquoi le tribunal jugera de la responsabilité partagée entre les parties, la Société GCK pour défaut de conseil et M.

[Z] [G] [P] [R] ANONIM [N] (dite « [Z] »), [O] [T] Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 24 Copie B9 LRAR aux parties TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

une fin de non-recevoir.

, dont le siège social est établi [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maîtres Jérôme DE SENTENAC et Jihène BENSASSI, Cabinet STREAM SCP, avocats au barreau de Paris, PARTIE(S) EN DEFENSE : *

De même, selon elle, en indiquant un code erroné, la société PPG COATINGS MANUFACTURING a commis une erreur d'étiquetage, qui la rendait non conforme avec l'ADR et constituait un lien de causalité avec

Quant au quantum du préjudice, il n'est établi aucun lien entre l'obligation de vente forcée et une faute de la banque.

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Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

La société ARVAL SERVICE LEASE apporte, via la production de ces factures, la preuve que le prix de vente des véhicules négociés entre les parties n'étaient pas minorés du montant du bonus écologique et

commerçants, entre artisans, entre établissement de crédit, entre société de financement ou entre eux ; * 2- De celles relatives aux sociétés commerciales ; * 3- De celles relatives aux actes de commerce

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ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont conclu, que les engagements pour le compte d'autrui sont d'interprétation stricte, et que la reconnaissance ou la modification d'une obligation répond