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34 résultats pour « exécution sans réserve d'un jugement exécutoire hors le cas où l'acquiescement n'est pas permis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'exécution de la promesse est toujours pendante.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

civile, écarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de la société BNP Paribas Lease Group à verser des sommes d'argent.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

provisoire de droit, A TITRE PRINCIPAL JUGER que la demande de nullité du contrat est irrecevable dans la mesure où la nullité du contrat a été couverte par son commencement d'exécution, JUGER que

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En conséquence, LSA sera mise hors de cause dans la présente instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que leur exception de nullité est imprescriptible pour se rapporter à un contrat qui « n'a reçu aucun commencement d'exécution ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'abus est écarté quand le délai de préavis de 60 jours est respecté selon un arrêt de la Cour de cassation, ce qui est le cas en l'espèce (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14/01/2014, n° 12-29.682

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

est exécutoire de plein droit ; Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

est exécutoire de plein droit ; Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le prix de cession global et forfaitaire est fixé à 300 K€, hors taxes et hors frais, réparti entre PPJB à hauteur de 250 K€ et OLNA à hauteur de 50 K€.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Patrick RENOUARD juge commissaire ; * Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, dans le délai qui sera imparti par le jugement à intervenir En tout état de cause, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER solidairement la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 28 mars 2019, la société SMEG a fait assigner la société PIGEON BRETAGNE SUD devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le Juge-commissaire, Monsieur Patrick Coupeaud, après avoir indiqué que sur le critère de pérennité, la marque va peut-être se développer au Mexique souligne que le prix est indécent, que cette offre est

Source officielle

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