Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

8 alinéa 3 du code de commerce.

SUR CE, Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de Madame [H] [G] [J] [P] née [R], il sera dit et jugé que l'entrepreneur individuel a utilement saisi ce tribunal en déposant la

Madame [O] [I] [H], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; 4.

Le grief prévu par l'article L.653-8 3° est donc constitué.

Notamment l'IS de l'exercice 2019 (5 545 €), la CFE des exercices 2020,2021 et 2022 (8 095 €), l'URSSAF de 2018 à 2022 (17 015,16 €), les organismes de prévoyance KLESIA de 2017 à 2021 (2 064,26 € et 8

, article L.653-8 ; * non-communication de la liste certifiée des créanciers, article L 653-8, L 622-6, L 653-5.

Et Monsieur, [Q], [P] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1], de nationalité française, domicilié, [Adresse 5] (France), Comparant par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, avocate au Barreau du Mans de

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Omission sciemment délibérée de déclarer la cessation des paiements (article L. 653-8 du Code de commerce) L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose qu'une interdiction de gérer, ou une faillite

l'ouverture d'une procédure de conciliation (L653-8 alinéa 3 nouveau du code de commerce).

Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.

Les griefs justifiant le prononcé de sanctions personnelles : Il lui reproche : * D'avoir omis sciemment d'effectuer dans le délai de 45 jours une déclaration de cessation de paiements (article 653-8

5] demeurant [Adresse 7] et Madame [M] [U] [E] [A] née le [Date naissance 2] à [Localité 6] demeurant [Adresse 7] pris en qualité de gérants de la SARL MDS, ne se sont pas présentés.

[U] [D], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] 3) M.

DEMANDEUR : * Madame, [M], [V], Née le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (65), de nationalité française, Domiciliée, [Adresse 1], Exploitant son établissement sis, [Adresse 2].

DEMANDEUR : * Madame, [L], [A], [K], née le, [Date naissance 1] à Barcelone (Espagne), de nationalité française,, [Adresse 1], représentée par Me Viet Anh Thai DO, de la SELARL DECKER, avocate au barreau

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001534 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 10/04/2025, Monsieur [R] [Z], né(e) le [Date naissance

DEMANDEUR (S) : Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] à VANNES, de nationalité française, demeurant [Adresse 6] REPRESENTANT(S) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représenté à

GENESTE Victor, greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame [L] [G], procureure de la République adjointe Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Interdiction de gérer L 653-8