TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame

*1DE/06/56/49/20* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Il prétend que les conclusions du défendeur sont irrecevables en raison du non-respect du délai imparti pour conclure.

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SARL NOAX

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

Numéro de rôle : 2025018374 PC : 2025/437 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence soulevée par Climbing Sur sa recevabilité, L'exception d'incompétence a été soulevée par Climbing avant toute défense au fond

Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

une clause de non-concurrence de 36 mois.

Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M. [F], le nom de la société EDIF ne figure pas sur les contrats.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

signifié non à personne, la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné Monsieur [C] [V] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre

L'absence de pièces de réparation ne traduit pas l'obsolescence de la machine non réparée.