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962 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69deeaa7cdc6046d4743598d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la SARL B3E serait compétente ; elle

Source officielle

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TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Une exception d'incompétence territoriale a été soulevée par cette dernière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal dira l'exception d'incompétence recevable, déboutera la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de son exception d'incompétence, se dira compétent Sur la créance principale : Attendu que la demanderesse

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SCICVTE LES PORTES DE BERNES au profit du Président du Tribunal judiciaire de Pontoise : Nous relevons que l'exception d'incompétence a été soulevée

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Madame [E] ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevée par MATMUT.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'exception d'incompétence BORGONHA expose que : * Elle a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis , dans la mesure où son assignation à l'encontre le TRANSPORTES, destinée à préserver

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ce7ccdc6046d4722854e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Artisan [K] avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée, et désigne la juridiction qui serait compétente,

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'incompétence du tribunal saisi La SA ENEDIS soulève une exception d'incompétence territoriale et matérielle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 862 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-3 du Code de procédure civile, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce * Rejeter l'exception

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence du tribunal de céans HIGHEREDUC et SOCIAL CONSULTING ASSUR soulèvent l'incompétence territoriale du tribunal de céans au profit des juridictions marocaines.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

d'incompétence, de dire et juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par les Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, en conséquence, de se déclarer incompétent

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'incompétence d'attribution FIDAL demande l'exception d'incompétence quant à l'attribution de l'affaire qui l'oppose à SIDETRADE en raison de son statut de société professionnelle civile régie par la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou la cessation du contrat ; et qu'elle a bien soulevé l'exception d'incompétence in limine litis dans le cadre du contentieux ; * Qu'elle est bien fondée à obtenir la communication des pièces 1 à 6

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Maître [X] [H] demande donc au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de : ACCUEILLIR l'exception d'incompétence matérielle soulevée par Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [R] épouse [V] ; DIRE que le Tribunal

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE Sur l'exception d'incompétence territoriale De jurisprudence constante, « La clause d'attribution de compétence, lorsqu'elle est stipulée au bénéfice d'une seule partie, n'est opposable qu'à cette

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE : Sur l'exception d'incompétence du tribunal des affaires économiques de Paris : * Sur la recevabilité : Dans la mesure où Mme [Q] [P] a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence du

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TCOM

Chambre 21

69f2a60acdc6046d47072d4a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A la barre, le conseil de la défenderesse fait état d'une exception d'incompétence et de l'existence de constestations sérieuses.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'incompétence matérielle Dire recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Glassdoor LLC s'agissant du référé fondé sur l'article 873 du Code de procédure civile et la

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