AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69deeaa7cdc6046d4743598d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la SARL B3E serait compétente ; elle
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69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Une exception d'incompétence territoriale a été soulevée par cette dernière.
Source officielle