Le défendeur soulève in limine litis, avant toute défense au fond, la nullité de l'assignation pour non respect de l'article 56 du Code de procédure civile, qui stipule que : « L'assignation contient

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Ainsi il y aura lieu de dire mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société Energilec.

Sur les autres demandes Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés.

Sur ce * Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Le tribunal constate qu'Easyworks a soulevé une exception d'incompétence territoriale et que cette exception a été soulevée avant toute défense

La société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE est incapable de démontrer ou de justifier d'un grief, rendant sans objet l'exception de nullité soulevée.

En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Les défendeurs soulèvent, avant toute défense au fond, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des demandeurs, tant en ce qui concerne

En conséquence, le tribunal dira recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par DISTILLERIE TESSENDIER au titre de la prescription annale et déboutera 88 CONSULTING de sa demande au titre

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SURE FINANCES aux dépens ; Ordonner l'exécution provisoire.

et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur [U] [A] ; En tout état de cause, Rejeter l'intégralité des exceptions de nullité et d'incompétence et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur [U] [A]

encore sur le fondement de la garantie des vices cachés, avec toutes suites et conséquences de droit.

DISCUSSION Avant toute défense au fond, la société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soulève trois exceptions de procédures : * 1- La nullité pour vice de forme de l'assignation * 2- L'incompétence

Le Président du tribunal de commerce, saisi sur requête en application de l'article 875 du Code de procédure civile, avant l'introduction de toute instance au fond, est donc matériellement compétent pour

Sur la recevabilité : Le Tribunal constate que Madame [M] [R] a soulevé une exception d'incompétence territoriale : * Cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir

Sur l'exception d'incompétence soulevée La société ARCHI-PROD SARLU soulève une exception d'incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction

, être soulevée simultanément avec les autres exceptions, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

d'Arles; Sur la connexité : Rejeter l'exception de connexité soulevée par M.

comme irrecevables et en tout cas non fondées.

; Rejeter toute prétention relative à une prétendue nullité du contrat de franchise conclu le 13 mai 2019 pour dol ; Rejeter toute prétention relative à une prétendue nullité du contrat de franchise