mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition

mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la société [J] a assigné Mme [Q], signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, en application

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [A] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [A] infondée

En tout état de cause : * Condamner Viaxel à payer à Iorga la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens d'instance ; * Écarter l'exécution provisoire

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [Q] [U] irrecevable en son exception d'incompétence, constater au surplus que cette exception

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 novembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Location Automobiles Matériels - Locam, immatriculée au RCS de St Etienne

[E], es qualité de caution solidaire et indivisible de la société DL BAT, au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de [U] ; elle déclare sa créance au passif de la procédure collective ; * Le 19 mars 2024, pour régularisation de la procédure, [B] assigne en intervention forcée les organes de la procédure collective

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 15 septembre 2023 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [G] a assigné [P] devant ce tribunal à l'effet

Par acte du 30/09/2024, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait assigner la SA GENERALI IARD devant le Tribunal de commerce de Draguignan, et par acte du 10/04/2025, elle a fait appeler en la cause la SELARL

civile ; * Condamner E76 aux entiers dépens de la procédure.

Concernant le reste des demandes Le tribunal constate que la société SEEB SASU sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Le 11 août 2022 [Z] [U] règle la facture relative au Contrat n°2, soit 12 000 € HT (14 400 € TTC).

En exécution et conséquence de l'arrêt d'appel et BANQUE DELUBAC a : * Réglé entre les mains de la Société IBM FRANCE la somme totale de 2.055.149,60 €, * Formé contre cet arrêt un pourvoi de la Cour

de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [F] aux entiers dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer et d'opposition, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A444-

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte en date du 04 février 2025, Monsieur [P] [A] a fait délivrer assignation à la SARL HORDO, suivant acte délivré à Madame [Y] [A] DG, habilitée à