Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

des obligations liées à l'exploitation de la terrasse, et notamment le non dégarnissement de la terrasse après usage.

les conventions qui sont intervenues entre les parties, * entendre les parties en leurs dires et explications, * vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, en préciser la nature, la

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En l'absence de réponse ou d'exécution, la société LOCAL.FR, par exploit signifié non à personne le 6 aout 2025, a assigné la société [W] à l'audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 26 septembre

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Passif en cours Montant [Localité 4] 58 086,50 € 1 Hvnege (Dont 39 718,00 € non définitif) 95 761,19 € Chirographaire (Dont 22 178 € à échoir et 4 688,01 € non

La SAS [D] [M] [U] précise que les bons de livraison, non signés, ne s'appuient sur aucune commande et ne sauraient justifier les factures réclamées par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002676 PROCEDURE : 2026/128 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Entre : URSSAF

L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

Prononcer l'exécution provisoire du jugement.

MET FIN à la mission de [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Elle demande le paiement de la somme de 1 364,94 euros en principal au titre de cotisations non réglées et des majorations.

Un audit technique indépendant a conclu à une défaillance globale de conception et d'exécution, rendant les installations non conformes, non fonctionnelles et non exploitables dans un [Localité 3].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 001643 PROCEDURE : 2026/115 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : URSSAF

], SAS au capital de 87.440,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 429 116 577, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'un exploit

* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.

La société [G] [Y] SARL a, pour sa part, répondu qu'elle n'avait pas été inquiétée par les autorités pour son exploitation des lieux et nié avoir dissimulé des informations.