N° de PC : 2025RJ9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

En septembre 2023, la société, [O], [J] mandate le cabinet d'expertise FLEX BAT pour émettre un avis sur l'état du plancher de l'étage.

commerciaux

de la SAS «LE SO», à compter du 8 janvier 2020 ainsi que son expulsion des lieux.

déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :…. 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

Un second contrat a été signé le 28/03/2022, relatif exclusivement à la revalorisation d'un bâtiment situé à [Localité 1], ancien Lidl.

Ils sont formés entre personnes physiques majeures. » En faits Il apparait que le Tribunal de céans, compétent pour statuer sur les contestations entre les commerçants, les sociétés commerciales, ou

Sociétés toutes deux prises en la personne de leur représentant légal domicilié respectivement en leur siège social, La résidence [Localité 2] est une résidence avec service sise [Adresse 7], soumise au statut

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Monsieur le Juge Commissaire a désormais statué sur l'intégralité des contestations de créances soulevées.

se fournir auprès de SOFAFORM et respecter un quota d'achat minimum annuel de 2 800 000 HT et que cette dernière doit exclusivement distribuer ses produits via HCP, * Le quota ci-dessus n'a jamais été

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : MATHIEU BONICI THIERRY CAUNEILLE ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, commis greffier, La société ISOAL est spécialisée dans la fabrication et commercialisation de matériaux

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Sur le moyen principal : l'absence de droit à indemnité (Défaut de statut) La société ARNANO soutient que PFO CONSULTING ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du statut d'agent commercial

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 07 janvier 2025, aux fins de statuer sur le projet de cession de la SARL GROUPE BMS, date à laquelle les parties