Le tribunal ne fonde pas sa décision exclusivement sur cette pièce, mais la replace dans un ensemble probatoire cohérent.

Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

ATI expose en son second moyen que la clause d'exclusion présente au contrat, établissant que les garanties bris de machine et dommages électriques sont exclusives l'une de l'autre, n'a pas le caractère

Cette exclusion n'a jamais été remise en cause et l'ANCV la rappelle expressément par ses conclusions.

L'augmentation de cette somme d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total des sommes dues.

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions

Cette exclusion n'a jamais été remise en cause et l'ANCV la rappelle expressément par ses conclusions.

application mobile, MOBILYWEB : Logiciel de supervision … et plus généralement, toutes les immobilisations figurant à l'actif de la société MOBILYGREEN, à l'exception de celles qui font l'objet d'une exclusion

des revêtements de sols plastiques coulés, plaquiste, pose de menuiserie, couverture, plomberie, chauffagiste, électricien du bâtiment (tension jusqu'à 20 000 V exclusivement).

Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

2023 001661 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS CHRONO-TRANSEXPRESS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal

de la société HERCULIS ; DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de franchise à l'initiative de la société ICARE DEVELOPPEMENT est abusive et fautive et intervient aux torts exclusifs de la société

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

location en date du 12 janvier 2024, CONDAMNER Madame [B] [K] à payer à la société LEASECOM la somme de 6.712,80 €, en principal intérêts et frais arrêtée au 12 janvier 2024 outre intérêts au taux légal

Le 03 décembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE faisait droit à toutes ces demandes, à l'exclusion de 600 euros au titre des accessoires et 1 820 euros au titre de l'article 700.

Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation majoritaire ou minoritaire dans toutes sociétés, quelles qu'en soient la forme et l'activité; l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement

provisionnelle de 18.488,26 € au titre du solde des factures FA234020 et FA234144 en date du 30 avril et 30 mai 2025 et qui demeurent impayées ; Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal