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563 résultats pour « exercice du contrôle légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les difficultés sont survenues à la suite d'un contrôle fiscal, moment où l'expert-comptable a cessé de transmettre les documents justifiant le suivi comptable au contrôleur fiscal ; en l'absence de pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a401cdc6046d47652676

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [C] DEBITEUR SASU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 900654104 2021 B 7130 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daf5e9cdc6046d47efd320

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualité du dirigeant : Monsieur [X] [U] a été président de la SAS A&T à compter du 15 septembre 2020, les premiers contrôles ont eu lieu en décembre 2022 suivi d'un contrôle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle exerce une activité de holding animatrice et contrôle un groupe de sociétés spécialisées dans les services informatiques et l'édition de logiciels, employant 35 salariés, comprenant notamment les

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c121cfcdc6046d47a3c394

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales M. [X] [L] a commis une faute de gestion. Pour sa défense M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Or, les registres de publicité légale (Infogreffe et Peppers) (pièces N°8), seuls les comptes des exercices clos au 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018 ont été déposés, Les grands livres

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'exercice d'une activité artisanale sans qualification L'article L.653-5, 1° du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (…) pour avoir exercé une activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A ce titre, aucun document comptable n'a été communiqué par Monsieur, [K], [F] au titre des exercices 2019 à 2022 ; seul un compte de résultat a été transmis pour l'exercice 2018.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette adresse, il s'agissait d'un contrat de domiciliation signé le 17 octobre 2012, renouvelé le 17 octobre 2020 et remplacé par un contrat de bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a80ecdc6046d47ac023b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

2025, l'entreprise ci-après nommée : GW SPORTS Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Assurer l'animation par la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e00cdc6046d47351e6f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Représentant Légal : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en exercice Représentée par Maître Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : LE CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de ses dettes et des principaux contrats en cours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le bilan de l'exercice clos au 31/12/2021 n'a pas été communiqué, Monsieur [I] [B] [D] a commis une faute de gestion conformément aux dispositions légales.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en exercice, en intervention forcée dans l'instance introduite par elle contre la société EXPERTS & ENTREPRENDRE AUDIT enregistrée sous le numéro de RG 20/043694, et juger en conséquence que la décision

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e9f9cdc6046d4710d210

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8e2cdc6046d47491194

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle exerce donc une activité commerciale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d6facdc6046d474a0e5f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle exerce donc une activité commerciale.

Source officielle

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