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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Les difficultés sont survenues à la suite d'un contrôle fiscal, moment où l'expert-comptable a cessé de transmettre les documents justifiant le suivi comptable au contrôleur fiscal ; en l'absence de pièces
Chambre 05
69f6a401cdc6046d47652676
22 octobre 2025
Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [C] DEBITEUR SASU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 900654104 2021 B 7130 Représentant légal : M.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualité du dirigeant : Monsieur [X] [U] a été président de la SAS A&T à compter du 15 septembre 2020, les premiers contrôles ont eu lieu en décembre 2022 suivi d'un contrôle
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Elle exerce une activité de holding animatrice et contrôle un groupe de sociétés spécialisées dans les services informatiques et l'édition de logiciels, employant 35 salariés, comprenant notamment les
AUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
En s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales M. [X] [L] a commis une faute de gestion. Pour sa défense M.
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
Or, les registres de publicité légale (Infogreffe et Peppers) (pièces N°8), seuls les comptes des exercices clos au 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018 ont été déposés, Les grands livres
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Sur l'exercice d'une activité artisanale sans qualification L'article L.653-5, 1° du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (…) pour avoir exercé une activité
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
A ce titre, aucun document comptable n'a été communiqué par Monsieur, [K], [F] au titre des exercices 2019 à 2022 ; seul un compte de résultat a été transmis pour l'exercice 2018.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
A cette adresse, il s'agissait d'un contrat de domiciliation signé le 17 octobre 2012, renouvelé le 17 octobre 2020 et remplacé par un contrat de bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivants
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a80ecdc6046d47ac023b
5 janvier 2026
2025, l'entreprise ci-après nommée : GW SPORTS Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Assurer l'animation par la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle
Chambre 06
69f49e00cdc6046d47351e6f
1 juillet 2025
Représentant Légal : M.
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
en exercice Représentée par Maître Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : LE CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
de ses dettes et des principaux contrats en cours.
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
Le bilan de l'exercice clos au 31/12/2021 n'a pas été communiqué, Monsieur [I] [B] [D] a commis une faute de gestion conformément aux dispositions légales.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
en exercice, en intervention forcée dans l'instance introduite par elle contre la société EXPERTS & ENTREPRENDRE AUDIT enregistrée sous le numéro de RG 20/043694, et juger en conséquence que la décision
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La
69c7c8e2cdc6046d47491194
Elle exerce donc une activité commerciale.
69c7d6facdc6046d474a0e5f
27 janvier 2026
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