Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * Que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 250K€ en 2025 et que le débiteur employait 2 salariés.

Il soutient que cette demande est légitime dès lors qu'elle conditionne la possibilité d'opérer un réexamen du solde débiteur net garanti, et qu'elle est conforme à l'exigence de transparence pesant sur

L'omission du débiteur du nom de son créancier fait échapper le créancier à la forclusion parce que le débiteur doit informer de manière exhaustive le mandataire judiciaire y compris des créances potentielles

La Banque en déduit qu'aucune des conditions de l'article 1137 du Code civil n'est remplie, faute de manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.

SEH a informé GESA qu'elle ne procéderait pas à l'ouverture de la seconde lettre de crédit le 20 août 2022, GESA l'a ensuite mise en demeure de s'exécuter par courriel et par lettre officielle en date

, ni à son obligation d'information de la caution relatif aux incidents de paiement rencontrés par le débiteur, En conséquence, * Prononcer la déchéance des intérêts et pénalités sur la période comprise

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : L'actif s'élèverait à 0 € ; Le passif total serait de 46 761,44 € ; Et que le débiteur n'employait aucun salarié

7 ans, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL à associé unique [X], qui exploitait

doit fournir au Liquidateur Judiciaire la liste des créanciers dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que le débiteur qui, de mauvaise foi

de 46 415,80 € correspondant au solde débiteur dudit compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective d'AGENCE IMPACT IMMO.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Il en déduit que le CIC a manqué à son obligation annuelle d'information, et sollicite, en conséquence, la décharge des intérêts et pénalités.

Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Au cas particulier, la diffusion de cette information tenant à l'ouverture d'une procédure de mandat ad'hoc au profit de la société ATECC-SERVICES, dans le cadre limité de la présente procédure judiciaire

du fait de l'existence d'un litige apparu sur certaines pièces montées sur des grues mise en service entre mars et juillet 2022 et dont la société OXYMECA PYRENEES a été informée le 31 mai 2024.

Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC à la diligence du greffe le 16/01/2025.

* Madame [Q] n'a donc plus qualité pour agir au nom de la société La Trilogie depuis le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 5 juin 2025.

Elle précise que l'information de M. [V] étant intervenue par courrier du 10 novembre 2022, seuls les intérêts ayant couru du mois de juin au mois d'octobre 2023 seront déduits.

La SELAS [Q] expose que Monsieur [U] [D] était clairement informé de la finalité de l'AGO et de son caractère indispensable pour l'exécution du projet de plan.

En droit : Article L631-4 du Code de commerce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation