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95 résultats pour « expulsion du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

) ; Despierre a souscrit la garantie proposée de 8% par Caupamat, sauf à considérer qu'un motif d'exclusion soit opposable ; Le taux de 40% du prix du matériel neuf avec un coefficient de vétusté doit

Source officielle

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TCOM

R E F E R E

69bfca6dcdc6046d47889572

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de ce contrat, la société locataire-gérante s'est engagée à régler mensuellement une redevance ainsi qu'un loyer immobilier, pour un montant total mensuel de 1 500 euros hors taxes, soit 1 800

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TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il précise aussi que le locataire à accès à une plateforme d'administration et de gestion de contenus et d'aide au référencement.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'objet des contrats litigieux est un matériel téléphonique, le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d73cdc6046d47f76ba9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] estime que ce n'est pas l'objet de sa demande, la créance locative faisant déjà l'objet d'une procédure pendante devant le Président du Tribunal judiciaire de RENNES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Toutefois, la Cour de cassation a validé la décision d'exclusion d'un associé d'une société par son gérant, à la suite de la perte par cet associé de sa qualité de salarié, peu important que l'exclusion

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4468ccdc6046d4725b941

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de : * JUGER que la clause résolutoire figurant au bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion

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TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif

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TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le véhicule est livré le 2 novembre 2018, et le certificat provisoire d'immatriculation mentionne « attribué à CREDIPAR, locataire SARL IOC [Localité 1] ».

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TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à l'encontre de son locataire.

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Generali * Déterminer les responsabilités respectives de chacune des parties impliquées, notamment : FCT Company en tant qu'occupant des lieux La SCI Gan en tant que propriétaire [C] en tant que locataire

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TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'expulsion : Les parties soulèvent les moyens suivants : A défaut pour la SARL BICA, locataire-gérante, d'avoir régulièrement exécuté la promesse de vente consentie, d'une part, et d'avoir

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TCOM

Chambre 2-3

69d2ba8bcdc6046d473b840f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les difficultés de la Société proviennent du fait que depuis près de 6 mois des loyers ne sont pas payés, en totalité ou en partie : le locataire de l'appartement de [Localité 5], depuis le mois d'août

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TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation seront inapplicables en l'espèce, quel que soit le montant de financement consenti au Locataire et l'article I ci-dessus [

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Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle ajoute, que compte tenu de la liquidation judiciaire des locataires, la SCI CERO ne dispose plus de trésorerie suffisante pour faire aux charges et échéances de prêt précisant que les associés ont

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Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'exclusion de responsabilité prévue à l'article 7 des conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS : Cette clause d'exclusion du contrat d'adhésion stipule que : « La responsabilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea56cdc6046d47a9e8d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

mauvais état par temps de pluie ; ATTENDU que selon l'article L.113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion

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Procédures collectives

6a111908cdc6046d47a370e5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LE LABO, la seconde a également été signifiée au liquidateur, la SAS LABO étant dissoute depuis le 02/05/2024, Que la SAS LE LABO n'a pas fait appel de ces deux ordonnances, Que suivant décompte locatif

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d08f41cdc6046d470f1006

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Juger que la société ARON devra libérer Les lieux occupés par elle-même ainsi que par tous occupants de son chef, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la décision à intervenir : Ordonner l'expulsion

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