MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour de plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées aux audiences

855 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, Page : 3 Affaire : 2025F00743 A titre principal : * Prononcer la nullité du contrat de formation conclu entre E76 et CEGOS compte tenu des manquements aux dispositions

L'inobservation de cette condition entraîne pour elle la nullité du contrat de location gérance, et par conséquent l'annulation de l'acte de cautionnement.

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La cause a fait l'objet d'un renvoi en référé cabinet le 24 juin 2025, l'audience n'ayant pas pu se tenir en raison d'une coupure électrique ayant entraîné la fermeture exceptionnelle du tribunal, l'affaire

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Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par

du fait que l'expert judiciaire n'a pas indiqué en quoi elles auraient été mal faites.

Elle indique que les dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation sont d'ordre public et que leur méconnaissance entraîne la nullité du contrat.

En l'espèce, Sur la nullité du contrat pour manquement aux règles du code de la consommation : Il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société M&A Lab a fait

Maître BOUTEILLE [Adresse 10] n° [Adresse 11] [Localité 3] [Adresse 12] Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à Me BOUTEILLE Amélie FAITS-PROCEDURE

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.[01].fr ; A défaut, Dans l'hypothèse d'une résolution ab initio du contrat de location

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CARD, La

civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

par la présente procédure

sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SARL DN2A a signé électroniquement le 09 décembre 2021 une convention de compte courant (compte n°