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101 résultats pour « fausse déclaration internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacb71cdc6046d47ed176e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ses conclusions en réponse, la société LM INTERNATIONAL demande au tribunal de : * déclarer que la société LM INTERNATIONAL réglera la somme due à hauteur de 1.000 € par mois pendant 23 mois et le

Source officielle

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que l'exception d'incompétence soulevée par la partie adverse sera donc déclarée irrecevable.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de procédure civile ; Condamner la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette déclaration de créance a été contestée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05789cdc6046d472daf34

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b952fcdc6046d4720fabf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jugement prononcé en audience publique le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

INTERNATIONAL de sa demande d'expertise ; Déclarer la société ROCCA NAVIGATION irrecevable en sa demande au titre de l'isolation phonique ; Débouter la société ROCCA NAVIGATION de toutes ses demandes

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, La demande formulée par la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST est fondée sur l'article 1240 du code civil qui suppose une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 8 avril 2022, A2MICILE déclare l'accident du travail.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils rappellent que deux instances arbitrales sont en cours, qui n'ont pas été spécifiées dans la requête, et CIEL ET TERRE INTERNATIONAL déclare souhaiter utiliser les pièces issues de la saisie conservatoire

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SAS [N] Associés International, ci-après [N] Associés, est un cabinet d'expertise comptable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa5bbcdc6046d47ea4477

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS GRIMALDI FRANCE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TARIN Guillaume - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS DILLY-TRANSIT-INTERNATIONAL

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TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LES FAITS La société RESEAUX BUREAUTIQUE se déclare créancière de la société LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL, ci-après « LEXO », au titre de l'indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de maintenance

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En février 2023, JSC a vendu des chaussures de sports de la marque Adidas à la société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL (« FAI »).

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TCOM

Trib. de Commerce

69df69d4cdc6046d474fd2ec

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE Composition du Tribunal lors de l'audience

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TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] n'a réalisé aucune fausse déclaration sur sa fiche patrimoniale. Cette dernière n'est revêtue d'aucune anomalie, encore moins d'une anomalie pouvant résulter du fait ou de la volonté de M.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Sur les fautes de gestion [Z], ès-qualités, expose que Madame [G] et Monsieur [G] ont commis les fautes de gestion suivantes : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de PNBS

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TCOM

2ème chambre

69e87fbacdc6046d471bdc32

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE, ci-après « IBS », a une activité d'intermédiaire du commerce en produits divers dont le siège social est sis à [Localité 4].

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les fautes de gestion La Selarl [S], ès-qualités, expose que M.

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TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] [D] assigne la SAS Locasystem International et la SAS Eurodys. Par cet acte M.

Source officielle