AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dacb71cdc6046d47ed176e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par ses conclusions en réponse, la société LM INTERNATIONAL demande au tribunal de : * déclarer que la société LM INTERNATIONAL réglera la somme due à hauteur de 1.000 € par mois pendant 23 mois et le
Source officiellePage 2 sur 6
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
26 mai 2026
Que l'exception d'incompétence soulevée par la partie adverse sera donc déclarée irrecevable.
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