Le 7 avril 2026 et le 6 mai 2026, le mandataire judiciaire a déposé au greffe dans son rapport l'état des réponses faites par les créanciers sur les propositions du plan.

Cette décision n'ayant pu être exécutée faute d'actifs disponibles, KOREGRAF a exercé la garantie en adressant, le 27 janvier 2025, une demande de paiement à IMMOBILIERES HF PROMOTIONS.

La société SOCIETE GENERALE expose que, compte tenu du fonctionnement du compte, la société AML AUTO bénéficiait d'une facilité de caisse à durée indéterminée.

d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite

d'observation ; La SAS [Adresse 1] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 10 salariés et les AGS ont été sollicitées pour le paiement des salaires ; Le bilan clos au 30/09/2025 fait

EXPOSE DES FAITS : La société SOGIMED a pour objet l'acquisition et la gestion immobilière.

Elle justifie bien des anomalies dont il est fait grief et corrélativement de la mise en œuvre de la garantie de passif.

appelée et retenue lors de l'audience du 06/05/2026, à laquelle : * Ouï, en Chambre du Conseil, Me [J] [U], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que : * La comptabilité communiquée fait

la faute et le préjudice invoqué.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de

Le versement éventuel de cette indemnité, consentie par KB au bénéfice de LPI, avait fait l'objet d'un document émis et signé par CGIB, le garantissant.

[G] fait valoir les articles 872 et 873 CPC en précisant qu'une erreur matérielle dans l'acte d'assignation a été commise lors de la saisie. En soutien de sa requête, M.

SAUZEDDE Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 17/10/2025 PAR ACTE en date du 08 juillet 2025, Monsieur [V] [A] et la SAS NB POLYGONE ont fait

Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 12 mars 2026, la société GAIA SARL a fait citer à comparaître la société [R] DU MONTEIL SARL devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de :

Sur le fond, elle fait sienne les écritures et pièces de la société SERIPANNEAUX SA.

En garantie de la bonne exécution de ce prêt, la BNP PARIBAS bénéficiait d'une inscription de privilège de nantissement.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée à l'audience du 07/05/2025.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Le tribunal constate également qu'en son article 5.8, le contrat prévoit : « Tolérance Le fait pour BPIFRANCE de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder un droit acquis au Bénéficiaire.