AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
10 février 2026
[S] et dès le lendemain, ce dernier a été embauché en qualité de salarié par LA POSTE afin d'effectuer le même travail que celui qu'il réalisait depuis 6 ans en qualité de consultant.
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LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
20 avril 2026
Greffe par Hervé BONNAN, juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COSMOPOLITE SARL, créée le 11 février 2019 et dirigée par Madame [E] [U], a exercé
Source officielle