La société MD [R] est assurée en responsabilité civile par la société GAN ASSURANCES au moment de l'avarie du moteur du navire L'IMAGINE et les pièces du dossier ne font pas apparaitre de refus de garantie

réception, la garantie obligatoire de responsabilité décennale, ce qui exclut la responsabilité contractuelle, or il ressort de l'article 5 du contrat « Activités garanties », que les travaux d'imperméabilisation

Attendu que la société AXA FRANCE IARD tente encore de justifier son refus de garantie en produisant un rapport d'assurance non contradictoire ou en invoquant des publicités sur les réseaux sociaux, lesquelles

dirigé à l'encontre de la société GENERALI ; A titre subsidiaire : Juger que les dommages matériels ne sont pas garantis par la société GENERALI en application du chapitre 2.2 articles 7, 9 et 24 des

: DEBOUTER la société CASTING AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : DIRE ET JUGER opposables les limites de garantie de la police d'assurance en ce

garantie des vices cachés.

et bien fondée.

Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.

financières en cas de problème d'un salarié cadre qui rentre dans les garanties souscrites.

De plus, cette demande de paiement fait doublon avec celle présentée au titre de la retenue de garantie de 5 %, mentionnée précédemment.

et garantir M.

et intérêts, Dans l'hypothèse où la société ERB serait condamnée à des dommages et intérêts, il est sollicité la condamnation de la compagnie d'assurance la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société

du Fonds européen d'investissement (FEI) à hauteur de 70 % est susceptible de couvrir le solde impayé, * Juger qu'au regard des informations communiquées à [B] lors de la souscription, la garantie SOCAMA

* JUGER que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA) doit sa garantie au bénéfice de son assurée ; * CONDAMNER la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES

Aussi, le tribunal déclare fondé l'action en garantie des vices cachés exercée par M.

Production annualisée supérieur à 800K€ : incitation 30% (protocole standard) + budget commercial de 5% soit 35% au total Concernant les évolutions de garanties : la garantie décès majorée, sous réserve

; Qu'elle est également légitime à réclamer également la condamnation de son ancien assureur à une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la rupture abusive et brutale de son contrat d'assurance

de la société ASPIRLOC, les contrats qui ont les garanties des dommages matériels subis éventuellement par les aspiratrices/excavatrices concernent uniquement les bris de machine, que de plus au titre

« Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Elle prétend que le dommage résulte d'un évènement non imputable au transporteur, rappelant que le chargement a été réalisé par le personnel de la société PPG COATINGS MANUFACTURING et se fonde sur la