aux termes des articles 3.7 et 10.1.2 du contrat de partenariat a été suspendue le samedi de façon unilatérale par DEKRA à compter du 25 mars 2020 ; * DEKRA AUTOMOTIVE s'était engagée à prendre à ses frais

Il y aura lieu en conséquence d'ordonner la restitution des véhicules Ford Mondéo immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2].

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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et 33,47 € au titre des frais de greffe.

et accessoires et 31,80 € au titre des frais de greffe.

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DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

numéro 804 500 445, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 avril 2024 susvisée, qui lui a été signifiée à la requête de la SARL SEO CARAIBES, immatriculée au RCS de Fort-de-France

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

de recouvrement) et les frais de commissaire de justice.

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU KS FORMATION, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

de procédure de 68,66 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.

exerce son activité dans le domaine de la formation.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

de recouvrement, la somme de 6 834,57 € au titre de la clause pénale la somme de 250 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; la somme de 31,80 € pour frais de requête le défendeur

frais de requête, outre intérêts et dépens.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.