engagées, * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

trop importante par une double garantie des [E] et pour le premier prêt un warrant agricole en plus !

Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], les deux associés de la SAS CGA DEVELOPPEMENT, se sont portés caution solidaire et indivisible garantissant l'ensemble des engagements de la SAS CGA DEVELOPPEMENT

responsabilité civile de JDCE et JDCP en lien avec les désordres survenus sur les transformateurs litigieux ; * Condamner in solidum Ulusoy et Aksigorta à garantir et relever indemne Chubb prise en sa

✤ Sur l'absence de vice caché Concernant la boite de vitesse, le véhicule n'étant plus roulant, l'expert n'a pu constater le désordre invoqué et a déclaré ne pas être en mesure de se prononcer sur ce

et relever indemne la société Integre Trans France de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; Dire qu'il n'y a pas lieu de condamner la société Integre Trans France à une

de la garantie des intérêts.

Ce devis a été porté à la connaissance de la société UTILEO qui a invoqué le fait que le véhicule était garanti un an et qu'il n'était donc plus sous garantie.

La société [W] AUTO OUEST indique être intervenue à titre commercial, hors cadre d'une garantie, et avoir proposé une prise en charge limitée.

tous droits et moyens des parties expressément réservés, tant sur le principe, la nature et l'étendue des responsabilités allégués, que sur le principe, la nature et l'étendue des garanties pouvant être

lui appartenir en propre, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, Condamnons solidairement la SARL [Y] DE L'ÎLE et Monsieur [F] [D], en sa qualité de garant solidaire de la société, ce dernier

De plus, pour être réparable, le préjudice doit être certain.

avril 2020, requiert : * que le fait dommageable soit antérieur à la date de résiliation de la garantie ; * qu'une première réclamation soit adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et

La société GREEN TRANSITION ne pourra qu'être déboutée sur sa demande de résolution et ce d'autant plus que l'absence de livraison de crochets d'échelle ou des harnais, commandés postérieurement aux autres

de 27.656,83 € et des matériels et équipements garnissant le local, qui étaient amortis depuis longtemps et dont la société BAK I DISTRIBUTION n'avait plus besoin puisqu'elle entendait cesser son activité

JUGER que la garantie de paiement a été valablement octroyée par AXIS [I] ; JUGER que les comptes entre les parties devront être établis suite à l'intervention des entreprises venant pallier la carence

Lors de l'audience du 02.04.2026 : Monsieur [O] [U], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

en possession du véhicule accidenté pour une expertise prévue le 17, il est évident que cette demande a été effectuée bien en amont ; de plus, LP ne saurait être tenue pour responsable des contraintes

Le compte courant de la société AZ AUTO 21 a présenté un solde débiteur qui n'a pu être régularisé et les échéances du prêt ont cessé d'être honorées à compter du 05/02/2024.

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 10 alinéa 3 du contrat de gestion des déchets et son article 17 pour affirmer être fondée à appeler en garantie la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION