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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
garantie du montant des factures non réglées.
Trib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
Rendu de décisions
69e9f11dcdc6046d473d34d9
22 avril 2026
Il est équitable d'accorder à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 euros pour les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. M. [W] [F] ET M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 000436 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
Ces conditions constituent des règles substantielles conditionnant la validité du prêt garanti et la mobilisation de la garantie de l'État.
69cbdc3ccdc6046d479fceb0
9 avril 2025
La retenue de garantie est limitée à un an après la réception des travaux, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement en vertu de l'article 1792-6 du code civil.
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
[C] conteste la valeur probante de cette fiche, au motif que la banque n'en produit qu'une copie et non l'original, ce qui la prive de garanties d'authenticité.
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
de Melun, postulante, substituée lors de l'audience par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, D'UNE PART, ET : * SAS BALA TRANSPORTS, ayant son siège social [Adresse 3], Défenderesse non
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
par le voiturier (CA [Localité 8], 14 nov. 2019, n°18/04366 ; CA [Localité 6], 28 sept. 2021, n°19/03036 précitée ; Cass, com, 1 er déc. 2009, no 08-15.015), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'au
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Dire et juger la garantie facultative Groupama Rhône-Alpes Auvergne « Responsabilité Civile Décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance » non mobilisable en l'espèce en considération
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
L'assureur de responsabilité ne peut être tenu à garantie envers la victime que lorsque la responsabilité de son assuré est établie et que le risque est garanti par la police.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Le contrat de crédit précise au paragraphe : « GARANTIES » que Madame [W] [G], née [V] et Monsieur [T] [A] se portent cautions solidaires de la SARL TEIXEIRA « tous engagements » cette garantie devant
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2026F00012 PARTIE(S) EN DEMANDE LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
. » Toutefois, Monsieur [Z] [K] s'est porté caution solidaire de la SNC RIVOLI A 18 et non de la SAS MY PLATEFORME.
69d96b91cdc6046d47d0afab
Si le tribunal retenait la responsabilité de NAVITRANS en qualité de garant du transporteur maritime COSCO et de son manutentionnaire maritime EUROFOS, ceux-ci devront être condamnés à relever et garantir
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
», le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite.
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
Sur la qualification de la garantie L'article 2321 du Code civil définit la garantie à première demande comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Préalablement : MAAF reconnait qu'elle doit sa garantie, telle qu'elle est stipulée dans les Conditions Générales, à savoir : « 14.1 Objet de la garantie.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. ».
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