Au chapitre « cautionnement » du contrat de location gérance, madame [S] déclare « se rendre et constituer caution solidaire du locataire-gérant envers le loueur ou toute personne qui se substituerait

Mme [T] [K]-[U] est révoquée de ses fonctions de gérante lors de l'AGE du 31 août 2022.

Au titre de ce contrat, Monsieur [X] [T], en sa qualité de gérant s'est porté caution solidaire.

DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00630 SARL EI [P] N° RG: 2026P00653 DEBITEUR SARL EI [P], [Adresse 1] RCS [Localité 1] 901 381 582 - 2025 B 6844 Représentant légal : [Q], [A] [P] Gérant

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : SARL NOA ET TOM Siège social : [Adresse 1] Ets principal : locataire-gérant

est Madame, [N], concède à Monsieur, [U], [C] et à la société LES 2 FRERES SAS la location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant exploité sous l'enseigne «Le Galopin», sis, [Adresse 4].

ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la mosaïque ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance

la gérance et dont le [U] pourrait être débiteur en ses lieu et place.

Les parties ont convenu de conclure, pour chaque fonds de commerce, un contrat de location gérance avec promesse de vente. Le 15 décembre 2022, les contrats de location gérance ont été régularisés.

N° PCL : 2026J00631 SARL EURL [N] [A] N° RG: 2026P00710 DEBITEUR SARL EURL [N] [A] Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 532 060 191 - 2011 B 1772 Enseigne : « [N] » Représentant légal : [S] [Y], Gérante

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

Le premier gérant nommé par les associés dans les statuts est monsieur [E].

le fondement notamment des dispositions de l'article 1125 du code civil : * constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société CODEV et la résiliation du contrat de location-gérance

Le 27 février 2025, Monsieur [R] [K] faisait sommation à son locataire-gérant d'avoir à payer les redevances.

PCL : 2025J01025 SARL 2FCI N° RG: 2025P01098 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 750 030 488 - 2023 B 7129 Enseigne : « 2FCI » Représentant légal : Jean-Christophe VASSEUR, Gérant

2026J00581 SARL CONCEPT BETON BERNARD 33 N° RG: 2026P00590 DEBITEUR SARL CONCEPT BETON BERNARD 33 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 538 695 909 - 2011 B 4652 Représentant légal : Benoît BERNARD, Gérant

Représentée par la société MAESTRA, présidente, elle-même représentée par Mme [T] [Q], en personne Assistée de Me Gérald ENSENAT, Avocat Intervenant : [Y] [C] (SELARL), représentée par Me [Y] [C], mandataire

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité, Les dispositions de l'article du contrat de location-gérance portant sur les conditions de résiliation stipulent que « …à défaut par le locataire-gérant

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif vérifié s'élève à 248 000 €, que les loyers commerciaux dus par le locataire gérant ne sont plus réglés et que dans ces

Ils étaient cogérants jusqu'à une assemblée générale du 22 juillet 2022, où il a été décidé de la révocation des fonctions de gérant de Monsieur [E] [T].