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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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7 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 28/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS HENIA COUTURE, [Adresse 3], N° siren : 989 429 949 - N° gestion : 2025B04204 « Location de robes,
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23 avril 2026
Location cycles et motocycles » La SARL REVELO CYCLES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont
Chambre 07
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10 juin 2025
Le 31 août 2022, les associés ont révoqué madame [K]-[U] de son mandat de gérante en raison des nombreuses fautes commises dans la gestion de la société.
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activité de fabrication et de commercialisation d'articles textiles, bijoux fantaisies et d'objets divers. » La SAS MY LOVELY BIRD et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité
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27 avril 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 20/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARL [Localité 1] A BRUSHING [Adresse 1] N° siren : 929 282 622 N° gestion : 2024 B 03008 « [Localité
4ème chambre
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22 mai 2026
pour un assureur domicilié dans un autre Etat membre, peut être qualifiée de succursale, dès lors qu'elle répond aux critères suivants : * Elle agit au nom et pour le compte de l'assureur, * Elle exerce
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traditionnelle et rapide, débit de boissons de 3 ème catégorie » La SARL LA GENTILHOMMIERE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le
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Création d'évènements physiques liées à la promotion et à la création du contenu audiovisuel » La SASu [X] MEDIA GROUP et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et
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26 mai 2026
, vente de piscines, spa, hammam, sauna, jacuzzi et tous produits liés à la piscine. » La SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social
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de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux de démolition. » La SARL TP OCCITAN et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut
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11 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu Ekynox [Adresse 4] N° siren : 881 931 174 N° gestion : 2020 B 01044 « L'exploitation, l'édition
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, audit et mise en valeur du numérique, prestations techniques, infogérance, formation » La SCOPARL HUBIQUIT et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
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9 avril 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 01/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS YOC SPACE, [Adresse 3], N° siren : 982 262 248 - N° gestion : 2023B06349 « Toutes activités de location
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Sur demande d'ouverture, en date du 28/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS AY CLEAN, [Adresse 3], N° siren : 942 331 844 - N° gestion : 2025B01970 « Prestation de services
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du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 afin
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DE LAVAGE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal
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Sur demande d'ouverture, en date du 13/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MINUTUP, [Adresse 3], N° siren : 830 135 398 - N° gestion : 2017B02532 « développement applications
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Sur demande d'ouverture, en date du 16/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MIDI PYRENEES RENOVATION, [Adresse 3] [Localité 1], N° siren : 914 015 540 - N° gestion : 2022B03209
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biais du tribunal digital, en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu JULADE [Adresse 4] Exploitant un établissement sis [Adresse 5] N° siren : 930 085 196 N° gestion
Référé prononcé lundi
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sociaux et sur la gestion de la société, il est sollicité que l'expert se voie également confier une mission d'audit des comptes, consistant notamment à : * Auditer les comptes annuels des exercices
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