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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69da10b5cdc6046d47dcb496
8 avril 2026
habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.
CHAMBRE 09
69df44efcdc6046d474b201b
7 juillet 2025
BONNE Philippe, ayant la qualité de président, a comparu en personne assisté par Me [F] [P].
chambre 1-11
69d229decdc6046d472f4286
7 avril 2025
désignée par la Société LEASECOM ; * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société VOTSALO ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société
69e89f7acdc6046d471e97c0
20 avril 2026
Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire, NOMME la SELARL DE [J] prise en la personne de Me [P] [L] [J] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 24 avril 2026 à minuit
69df417fcdc6046d474ac10f
[X] [L] ayant la qualité de Président, a comparu en personne assisté par Me DINGAMGOTO Sintes.
69fc8a1acdc6046d47ebd0e7
4 mai 2026
[X] [M] ayant la qualité de Gérant, a comparu en personne assisté par Me [E].
Chambre 04
69f28f54cdc6046d4705b200
2 avril 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03046 Par acte en date du 4 Octobre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique
69df44a3cdc6046d474b1add
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00676 SAS PERSANGE N° RG: 2025P00736 DÉBITEUR SAS PERSANGE [Adresse 1] RCS PONTOISE : 900854233 - 2022 B 2401
chambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
Leasecom, considérant que la résiliation devait prendre effet à l'issue d'une période de 12 mois, a vainement adressé le 8 aout 2023 une mise en demeure à DMC Habitat pour qu'elle lui règle les loyers
69df44d6cdc6046d474b1e2d
[F] [O] ayant la qualité de Président, a comparu en personne assisté par Me [W] [I].
69df4508cdc6046d474b21e5
[R] [L], ayant la qualité de président, a comparu en personne assisté par Me DEVYS Jean-Baptiste.
69df9a41cdc6046d47548ec8
13 octobre 2025
Ouvre une période d'observation de 6 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du : 12 décembre 2025 à 09h00.
audience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
La signification a une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou tout autre personne habilitée à cet effet ».
69e2dcbdcdc6046d47a30a27
ET : SCP [D] [H], prise en la personne de Maître [N] [D] Mandataire judiciaire de la SASU FERNANDES HABITAT [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.
Trib. de Commerce
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
Or, l'acte du 10 avril 2025 contient des constatations qui ne relèvent pas de celles autorisées par l'article 659 du code de procédure civile.
69f246b6cdc6046d4700014f
16 avril 2025
Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité,
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
, monsieur [U] [O], dirigeant de la société H.O.M STYLE CONCEPT SAS, à céder le lot n°3, sis à Jonzier-Epagny (Haute-Savoie) [Adresse 2] [Adresse 3], une maison à usage d'habitation, édifiée sur trois
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
de sa présidente, la société HOLDING V.M, elle-même prise en la personne de son président, M.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».
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[G] [J] ayant la qualité de Président, a comparu en personne assisté par Me MVOGO Marie-Joseph.
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