Par ailleurs, elle a fait mettre du gravier en janvier 2024 pour limiter les conséquences des malfaçons. Elle a dépensé 1 326 € TTC à ce titre.

[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Rozenn GOASDOUE 2/ S.P.I.

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce, ce que le tribunal a accepté.

Les parties ont échangé plusieurs jeux de conclusions, [R] [S] déposant notamment des conclusions n°2 et [H] des conclusions responsives n°3, accompagnées de pièces nouvelles communiquées début mars 2026

2024J00013En première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE :- La SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION BATIMENT3 [Adresse 1],DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) parMaître Marie SIMOES – [Adresse 2]

Total 4 675 [Etablissement 2] - Détails des C/C au 15 mai 2024 Source : BG, FEC, Management et analyses GT Par nature, la société [Etablissement 2] est responsable solidairement des dettes du GCS

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

N° de RCS de [Localité 2] : 393950910 / Gestion 1994 B 590 Représentant Légal : Mme [Y] [H] Née [U], Gérante [Adresse 2] FRANCE Comparant DEFENDEUR : La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A]

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de [Localité 2].

Le 2 octobre 2023, la SCI SAINT CHRISTOPHE a annoncé la résiliation du contrat et a demandé le remboursement de l'acompte versé.

-5 du Code de commerce dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SO-TOWT, société par actions simplifiée au capital de 11 076,60 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2]