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182 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d47ad6cdc6046d475c75cd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La trésorerie qui s'élevait à 8,5 k€ au 31 mars 2025, s'élève à 21 k€ au 22 avril 2025.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82819cdc6046d477a1838

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La banque actualise sa déclaration de créance à hauteur de 445 008,60 € et le 27 novembre 2023 met en demeure monsieur [B] [N] de procéder au règlement de la somme de 125 000 € outre intérêt au taux légal

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9748fcdc6046d4797edec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette inscription a été déposée auprès du service de publicité foncière de [Localité 1] et dénoncée à Monsieur [U] [N] dans les délais légaux.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69da10b5cdc6046d47dcb496

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'invitons dans cette hypothèse à se munir, notamment, des pièces ci-après : * ses derniers comptes annuels.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Qu'il est demandé la remise des majorations et pénalités en regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal ; Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e72740cdc6046d47fc7ee3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Un renvoi de l'affaire en vue du dépôt d'une hypothétique offre ne fera que réduire encore la trésorerie et n'offre aucune garantie concrète.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'il est demandé la remise des majorations et pénalités en regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal ; Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, il existerait un conflit d'intérêts manifeste entre la société et ses représentantes légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ORIGINE DES DIFFICULTES L'origine des difficultés est liée à essentiellement à deux facteurs : * La crise sanitaire qui a fortement dégradé la trésorerie de la société déjà fragilisée par les procédures

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129e8cdc6046d473fd46e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffe.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'objet de ce prêt était le "renforcement des stocks besoins de trésorerie".

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a322cdc6046d47ed413f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

une hypothèque légale d'un montant de 75 000 euros au bénéfice de la SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS sur le lot n°9 restant sur le programme immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1] et que le bien

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La trésorerie disponible est de 1,8 k€.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Plan de financement Le plan est financé par la trésorerie générée par l'exploitation courante des deux établissements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6df96cdc6046d47f6dc27

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [M] MATERIAUX, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* Madame [J] [P] : * 91.758,38 € en exécution et dans la limite de son engagement au titre du contrat de trésorerie, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/04/2023, et anatocisme ; *

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb535cdc6046d4722e193

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société MOVITEX ajoute qu'il en était de même concernant les prévisions de trésorerie, faisant état d'un écart de 300 000,00 € entre la trésorerie au 31 décembre 2023 et son estimation 3 mois plus tôt

Source officielle

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