communiquer à [Localité 1] et IMAGINE (i) le rapport de l'[Localité 2] [Localité 3]-Est du 1 er juillet 2022 rédigé à la suite de sa visite d'inspection du site vosgien de [T] [P] en date du 6 avril 2022 et (ii

des opérations identifiées comme atypiques dans les relevés bancaires, notamment : (I) les effets de commerce et engagements correspondant aux lettres de change relevé (LCR) débitées sur la période ; (II

Ainsi en application de l'article L. 626-30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe

1- La somme de 25 202,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement 2- La somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile II

Les opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables à la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE et à la société PIER III.

afférents, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 16 octobre 2024 conformément à l'article L 441-10 II

) Plateforme NXP (IMX7D S810 v2 de replacement pour pallier la pénurie de composant ou à des composants arrivant en fin de vie de la plateforme NXP v1, (iii) Plateforme AMLOGIC (A113X S1832) utilisée pour

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Maintien période d'observation : FONCIERE JYC III (SAS) RG 2026 001837 PC 41226066 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 02/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [G] [W] DUCAMP III

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

I], Vu le jugement prononcé le 22 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de Madame [R] [C], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II

pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II

commerce de Tours, par jugement du 18/01/2022 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sàrl CBF III.

II.

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture de Liquidation judiciaire prévue aux Titres II à IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard d'un entrepreneur individuel.

[O] [X] en qualité de juge commissaire de la procédure de L ESTABAR III (SAS) - [Adresse 3]. Désignons M.

FRANCE intervenant comme représentant-recouvreur du FCC [T] III.

Akanéa a facturé ASF Consulting en date du 28 octobre 2022 par 3 factures séparées (i) le montant de la 1ère année d'abonnement EDI soit 4 320 € HT, (ii) le montant du droit d'utilisation annuel de l'ERP